France. Direction des affaires criminelles et des grâces
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Preferred Forms
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110 2 _ ‡a France ‡b Direction des Affaires Criminelles et des Grâces
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210 | | ‡a France ‡b Direction des affaires criminelles et des grâces
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110 2 _ ‡a France. Direction des affaires criminelles et des grâces
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110 1 _ ‡a France. ‡b Direction des affaires criminelles et des grâces
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110 2 _ ‡a France. ‡b Direction des affaires criminelles et des grâces
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4xx's: Alternate Name Forms (10)
5xx's: Related Names (1)
- 510 2 _
‡a
France
‡b
Ministère de la Justice
Works
Title | Sources |
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Administrateur ad hoc représentation judiciaire et accompagnement des enfants victimes d'infractions sexuelles |
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associations et la lutte contre les violences au sein du couple prise en charge et suivi des victimes, interventions auprès des auteurs de violences au sein du couple par le secteur associatif guide méthodologique |
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Casier judiciaire national |
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Circulaire générale présentant les dispositions du nouveau code pénal |
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Code pénal : parties législative et réglementaire |
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délit de non justification de ressources |
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dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations |
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Droit pénal de la presse circulaire-mémento |
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Enfants victimes d'infractions pénales guide de bonnes pratiques du signalement au procès pénal |
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Entraide répressive internationale recueil pratique des conventions d'extradition et de coopération en matière pénale |
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Guide pratique d'analyse criminelle et d'analyse comportementale |
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Indemnisation des victimes la pratique des services de l'administration pénitentiaire état des lieux au 20 décembre 1993 enquête réalisée auprès des établissements pénitentiaires et des comités de probation aux libérés |
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justice pénale présentation à l'adresse des maires |
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Liste nationale des experts |
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Loi du 9 mars portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité guide méthodologique |
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Lois et textes d'application renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes |
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Marchés publics et politique criminelle |
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Permanence des parquets guide méthodologique |
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Principes directeurs de l'organisation des parquets |
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Rapport du groupe de travail relatif à la prévention du délit de prise illégale d'intérêts en matière de baux ruraux |
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Relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières |
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