European Parliament. | Antitrust damages directive
Parlement européen. | Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne
VIAF ID: 317098890 ( Work )
Permalink: http://viaf.org/viaf/317098890
Preferred Forms
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- 110 2 _ ‡a European Parliament. ‡t Antitrust damages directive
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4xx's: Alternate Name Forms (11)
Expressions
Author
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European Parliament.