Ritter 17..?-18..
VIAF ID: 3158124851414930212 ( Personal )
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Conclusions motivées pour Mr J.-B. Migeon, propriétaire des forges et usines de Grandvillars et Morvillars, y demeurant, - appelant ; Contre Mr le Préfet du Haut-Rhin, au nom de l'Etat, - intimé ; en présence des héritiers Dominé, - aussi appelants. |
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