410 1 0
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France.
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Laws, statutes, etc.
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Loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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France.
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Loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
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France.
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Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit