Genève (canton). Direction des affaires juridiques
direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers administration française
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Works
Title | Sources |
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Directives de rédaction législative | |
Directives d'interprétation concernant la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 16 décembre 1983 (LFAIE), l'ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 1er octobre 1984 (OAIE), la loi cantonale d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 20 juin 1986 |