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Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions National Library of France Library of Congress/NACO National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada

Québec (Province) Commission permanente des institutions ISNI

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Title Sources
Audition d'Hydro-Québec sur son possible assujettissement au pouvoir d'intervention du Protecteur du citoyen : observations, conclusions et recommandations National Library and Archives of Québec
Conseil des communautés culturelles et de l'immigration du Québec. Mémoire sur l'examen du mandat ... 1991: Library of Congress/NACO
Étude de la nature et du contexte de signature du contrat octroyé à Attractions hippiques par le Gouvernement du Québec : rapport National Library and Archives of Québec
Étude du Rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes : observations, conclusions et recommandations National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
Examen du mandat, des orientations, des activités et de la gestion du Protecteur du citoyen : document de consultation National Library of France Library of Congress/NACO National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
J. débats Comm. perm. inst. Library of Congress/NACO
Journal des débats. Library of Congress/NACO National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec Library and Archives Canada
Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur le droit des personnes présenté à la Commission parlementaire le 28 mai 1985 sur le projet de loi 20, Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes. National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
Mémoire portant sur le projet de loi no 65 : loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. Library and Archives Canada
Mémoire sur la justice administrative : présenté à la Commission des institutions National Library and Archives of Québec Library of Congress/NACO Library and Archives Canada
Mémoire sur le projet de loi no 113 : loi modifiant le code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communications de renseignements Library and Archives Canada
Mémoire sur le projet de règlement sur les programmes d'accès à l'égalité Library and Archives Canada
Notes soumises à la Commission des institutions sur le document de réflexion du directeur général des élections du Québec "Amendements à la loi électorale" National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ou les poursuites-bâillons (SLAPP) : leur incidence sur les droits protégés par la Charte National Library and Archives of Québec
Le Québec et la Zone de libre-échange des Amériques effets politiques et socioéconomiques : rapport National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
The reform of the voting system in Québec : proceedings initiated by committee : discussion paper National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada
La réforme du mode de scrutin au Québec : mandat d'initiative document de consultation National Library and Archives of Québec
Review of the term of office, objectives, activities and management of the Public Protector : final report National Library and Archives of Québec Library and Archives Canada

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