Soetens, René
VIAF ID: 105462395 ( Personal )
Permalink: http://viaf.org/viaf/105462395
Preferred Forms
-
- 100 1 _ ‡a Soetens, René
Works
Title | Sources |
---|---|
Bill C-90 | |
Bill S-17 | |
Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de loi C-90 : loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence | |
Projet de loi S-17 | |
Réglementation et compétitivité : dix-septième rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes : premier rapport du Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité. | |
Regulations and competitiveness |