Le Roy, G.
VIAF ID: 1592155042858072402770 ( Personal )
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Title | Sources |
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Consultation : le Conseil soussigné, qui a lû les mémoires, pièces et consultations imprimées tant avant, que depuis le partage arrêté en la deuxième Chambre des Enquêtes le 10 Mars 1731, est d'avis que toutes les fins de non recevoir qu'on oppose aujourd'hui au sieur Buisson, se levent par le recit de ce qui s'est passé entre les parties : [délibéré à Paris, le 25 Avril 1731] |