Prault, Pierre-Henri 1719-1773
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Title | Sources |
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui ordonne l'execution de celui du 5 septembre 1716, en consequence que les fermiers des aydes des baux de 1726, remettront entre les mains des sieurs intendans ou leur subdelegués, des memoires des maisons & lieux sujets aux droits d'anciens & nouveaux cinq sols & subvention à l'entrée, aux termes de la declaration du Roy du 10 avril 1714, pour être sur iceux procedé à la revision des Etats des hameaux & ecarts de 1688, & à la confection de nouveaux etats. Du 2 septembre 1727 | |
Arrêt du Conseil d'État du Roi |