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Bas-Canada
Acte qui établit des règlemens concernant les étrangers et certains sujets de Sa Majesté qui ayant résidé en France viennent dans cette province ou y résident, et qui donne pouvoir à Sa Majesté de s'assurer et détenir des personnes accusées ou soupçonnées de haute trahison, et pour l'arrét emprisonnement de toutes personnes, qui peuvent individuellement, par des pratiques séditieuses, tenter de troubler le gouvernement de cette province
(CAOONL)ncf10195648
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