Grande-Bretagne | Acte pour indemniser ceux qui ont rendu ou mis à exécution certaines parties d'une certaine ordonnance faite sous couleur d'un acte passé dans la présente session du Parlement, intitulé, "Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada"
VIAF ID: 187449562 ( Work )
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