410 1 _
‡a
France.
‡k
Laws, statutes, etc.
‡t
Loi du 3 juillet 1971
410 1 _
‡a
France.
‡k
Laws, statutes, etc.
‡t
Loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
410 1 _
‡a
France.
‡k
Laws, statutes, etc.
‡t
Loi no 71-523 du 3 juillet 1971