410 1 _
‡a
Canada.
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Access to Information Act
410 1 _
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Canada.
‡t
Act to Extend the Present Laws of Canada That Provide Access to Information Under the Control of the Government of Canada and to Provide for the Proactive Publication of Certain Information
410 1 _
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Canada.
‡t
Loi sur l'accès à l'information
410 1 _
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Canada.
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Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale et prévoyant la publication proactive de certains renseignements
410 1 _
‡a
Canada.
‡t
Loi à l'accès à l'information