France. Sous-direction de l'exécution des peines
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Works
Title | Sources |
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Nouveau code pénal, l'application et l'exécution des peines | |
Prison et droits de l'homme quelques aspects de la jurisprudence de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, applicable aux personnes privées de liberté articles 3,4,5,6,8,9,10,11 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme |