Université de Franche-Comté, UFR des sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion, Colloque 08 1980 Besançon
VIAF ID: 145404040 ( Corporate )
Permalink: http://viaf.org/viaf/145404040
Preferred Forms
Works
Title | Sources |
---|---|
Reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des droits de l'homme [communication présentée au] VIII„ Colloque de Besançon, Université de Franche-Conté... Faculté de droit et des sciences économiques et politiques... 8, 9, 10 mai 1980 |