Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des questions juridiques
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Justice and Legal Affairs
VIAF ID: 142985171 ( Corporate )
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Preferred Forms
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- 110 1 _ ‡a Canada. ‡b Parliament. ‡b House of Commons. ‡b Standing Committee on Justice and Legal Affairs
4xx's: Alternate Name Forms (9)
5xx's: Related Names (8)
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parlement. ‡b Chambre des communes. ‡b Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parlement. ‡b Chambre des communes. ‡b Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parlement. ‡b Chambre des communes. ‡b Comité permanent de la justice et des droits de la personne
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parlement. ‡b Chambre des communes. ‡b Comité permanent de la justice et des questions juridiques (1994-)
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parlement. ‡b Chambre des communes. ‡b Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parlement. ‡b Chambre des communes. ‡b Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parliament. ‡b House of Commons. ‡b Standing Committee on Justice and Human Rights
- 510 1 _ ‡a Canada. ‡b Parliament. ‡b House of Commons. ‡b Standing Committee on Justice and Solicitor General
Works
Title | Sources |
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Barreau du Québec. Sous-commission sur le droit de la famille. Mémoire de l Sous-commission... (Canada... question légales) | |
Brief concerning Bill C-25, the Canadian Human Rights Act | |
Déclaration concernant la position adoptée sur la politique nationale relative aux armes à feu | |
Evidence | |
The illegal opening of the mail : numerous questionable pretexts but no valid reasons : a brief on bill C-26 | |
Justice and legal affairs | |
Loi sur le divorce, P.L. C-47 | |
Mémoire au sujet du projet de loi C-25, la Charte des droits de la personne : présenté au Comité fixe des affaires juridiques et légales | |
Mémoire de la Ligue des droits de l'homme au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes sur l'abolition de la peine de mort et son remplacement par une solution positive. | |
La minorité homosexuelle et la loi canadienne sur les droits de l'homme | |
Minutes of proceedings ... Apr. 29, 1969- | |
Minutes proc. evid. Standing Comm. Justice Leg. Aff. | |
Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la justice et des questions juridiques | |
Projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes | |
Une Question à deux volets : comment améliorer le droit... p. v et 7 | |
Renewing youth justice | |
Témoign. - Can., Parlem., Chamb. commun., Com. perm. justice quest. jurid. | |
Viol du courrier. |