France, Bureau des finances Caen
VIAF ID: 138305746 ( Corporate )
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(Arrêt du bureau des Finances qui enjoint aux propriétaires riverains des rues et chemins pavés aux frais du roi de faire procéder à la réparation dudit pavé, en sorte que la réparation soit parfaite dans un mois du jour de la publication du présent arrêt.) | |
Ordonnance du Bureau des finances de Caen qui condamne plusieurs contrôleurs d'exploits à restituer les doubles droits de controle perçus sur un simple exploit d'assignation donné à plusieurs particuliers, pour un même fait de fraude, leur fait défenses d'en exiger à l'avenir |