Canada. Bibliothèque du Parlement. Division du droit et du gouvernement
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Works
Title | Sources |
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The Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act | |
La Charte de la langue française du Québec : la situation actuelle | |
La Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits : étude comparative | |
La conférence constitutionnelle sur les droits des autochtones | |
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, ... rapport annuel. | |
Infractions sexuelles à l'égard des enfants : rapport Badgley | |
La Loi de 1986 sur la révision des limites des circonscriptions électorales | |
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis | |
Le processus électoral du Canada : foire aux questions | |
Projet de loi C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité | |
Projet de loi C-204 : Loi sur la santé des non-fumeurs | |
Projet de loi C-47, nouvelle loi sur le divorce : comparaison avec le projet de loi C-10 | |
Projet de loi C-7 : loi modifiant le code criminel (pari mutuel) | |
Les propositions constitutionnelles du Québec en 1986 | |
Réforme fiscale et mesures transitoires | |
Le statut juridique international du passage du Nord-Ouest |